DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO Communications envoyees

137. Le 22 fevrier 2001, la Representante speciale a envoye un appel urgent conjointement avec le Rapporteur special sur la torture concernant Golden Misabiko, President de Г Association africaine des droits de l'homme (ASADHO) - section du Katanga, qui aurait ete arrete

le lundi 5 fevrier 2001. Selon les informations recues, il aurait ete enleve par deux hommes en civil qui appartiendraient а Г Agence nationale de renseignements (ANR) alors qu'il allait chercher sa fille a l'ecole dans la commune de Lubumbashi. Le motif de son arrestation n'a pas ete rapporte mais serait lie a ses activites de defenseur des droits de l'homme. Golden Misabiko serait detenu au centre de detention dit du Groupe Litho Moboti (GLM), qui serait dirige par les services de securite speciale du President.

138. Par un appel urgent date du 16 mai 2001, la Representante speciale, conjointement avec le Rapporteur special sur la Republique democratique du Congo et le President-Rapporteur du Groupe de travail sur la detention arbitraire, a informe le Gouvernement qu'elle avait recu des renseignements concernant la situation de deux membres de Г ASADHO, M^lle Jeanne Bilonda et M. Hubert Tshiswaka. Le 14 mai 2001, M ^e Jeanne Bilonda et M. Hubert Tshiswaka auraient ete arretes a Lubumbashi (province du Katanga) a leur bureau avant d'etre conduits a la Direction provinciale de Г ANR, ou ils auraient ete detenus. Selon les informations recues, aucun mandat d'arrestation n'aurait ete presente et aucun motif d'arrestation invoque. Selon les informations recues, ces deux personnes auraient ete arretees en raison de leurs activites dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

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139. Par un appel urgent date du 8 juin 2001, la Representante speciale, conjointement avec le Rapporteur special sur la Republique democratique du Congo et le President-Rapporteur du Groupe de travail sur la detention arbitraire, a informe le Gouvernement qu'elle avait recu des renseignements concernant l'arrestation de M. N'Sii Luanda, President du Comite des observateurs des droits de rhomme (CODHO), une organisation de defense des droits de rhomme dont le role est de porter assistance aux personnes incarcerees. Selon les informations recues, M. N'Sii Luanda aurait ete interpelle le 5 juin 2001 par des elements des services de securite. Il aurait ete achemine a la Direction generate de l'ANR, dans la commune de la Gombe, ou il aurait ete detenu. Selon les informations transmises, le President du CODHO avait du se rendre les 2 et 4 juin 2001 a la Detection militaire des activites antipatrie (DEMIAP-exterieure), ou il aurait ete interroge sur les activites de son organisation. Il serait reproche a

M. N'Sii Luanda d'etre en contact avec des suspects qui porteraient atteinte a la surete de l'Etat. Le President du CODHO n'aurait par ailleurs pas eu acces a un avocat depuis son arrestation.

140. Le 15 juin 2001, la Representante speciale, conjointement avec le Rapporteur special sur la Republique democratique du Congo, a transmis un appel urgent concernant M. Robert Hunga Numbi, President de Г organisation «Les Amis de Nelson Mandela pour la defense des droits de rhomme» (ANMDH). Selon les informations recues, le 15 juin 2001, deux individus se seraient presentes au domicile de M. Ilunga Numbi, a Kinshasa, et Г auraient contraint a les suivre.

Le President de Г ANMDH aurait par la suite ete conduit au Conseil national de securite. Le motif de son arrestation demeure inconnu. Par ailleurs aucun mandat d'arret n'aurait ete presente.

141. Par un appel urgent date du 17 aout 2001, la Representante speciale, conjointement avec le Rapporteur special sur la torture, le Rapporteur special sur la Republique democratique

du Congo et le President-Rapporteur du Groupe de travail sur la detention arbitraire, a informe le Gouvernement qu'elle avait recu des renseignements concernant l'arrestation et la detention au secret de Constant Thsibadi Matambwa Kadinga, president local des Forces novatrices pour l'union et la solidarite (FONUS), parti politique d'opposition, et des menaces d'arrestation contre son epouse, M^me Edonbo Kalombo Maguy. Selon l'information recue, le 28 juillet 2001, une vingtaine de policiers auraient arrete M. Kadinga a son domicile de Kinshasa sans mandat d'arret. Us lui auraient presente des tracts appelant a une marche pour la paix et la solidarite en soutien au «dialogue intercongolais» organise par cinq partis d'opposition politique, qui devait se tenir le 30 juillet 2001 a Kinshasa/Gombe. Selon les informations recues, sa maison serait sous la surveillance de policiers depuis que M^me Ebondo Kalombo Maguy aurait donne un entretien a Radio France Internationale le l^er aout, dans lequel elle relatait les circonstances de l'arrestation de son mari. Des craintes ont ete exprimees quant au fait qu'elle pourrait etre arretee a tout

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moment en represailles а Г action qu'elle menerait en faveur de son mari. A la suite de cet entretien radiophonique, M. Kadinga aurait ete transfere le 2 aout au sous-commissariat de Selembao, ou il resterait detenu jusqu'a cejour dans des conditions d'hygiene deplorables et sans etre autorise a recevoir de visites.

Observations

142. La Representante speciale regrette qu'aucune reponse du Gouvernement n'ait ete recue jusqu'a cejour. Elle se felicite neanmoins de la liberation le 20 juin 2001 de M. Robert Ilunga Numbi, de la liberation le 7 septembre 2001 de M. N'Sii Luanda, ainsi que de la liberation

le 13 septembre 2001 de Golden Misabiko.