Obstacles techniques au commerce

L'objectif de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) est de faire en sorte que les rиglements techniques et les normes, ainsi que les procйdures d'йvaluation de la conformitй, ne crйent pas d'obstacles non nйcessaires au commerce international. А cette fin, ces mesures ne doivent pas кtre plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nйcessaire pour rйaliser un objectif lйgitime, par exemple la prйvention de pratiques de nature а induire en erreur, la protection de la santй ou de la sйcuritй des personnes ou la protection de l'environnement. L'Accord reconnaоt que les pays ont le droit d'adopter ces mesures aux niveaux qu'ils considиrent appropriйs. Parallиlement, il encourage le recours aux normes internationales ainsi que l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des rиglements techniques, des normes et des procйdures d'йvaluation de la conformitй.

L'Accord OTC est une version renforcйe de l'accord plurilatйral conclu lors du Tokyo Round sur le mкme sujet.

- Mesures sanitaires et phytosanitaires

L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) s'applique а toutes les mesures SPS qui peuvent, directement ou indirectement, affecter le commerce international. Les mesures SPS sont dйfinies dans l'annexe A de l'Accord comme йtant les mesures appliquйes pour protйger la vie des personnes et des animaux ou pour prйserver les vйgйtaux des risques dйcoulant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogиnes prйsents dans les produits alimentaires; ou pour protйger un pays des dommages dйcoulant de l'entrйe, de l'йtablissement ou de la dissйmination de parasites. Les Membres ont le droit de prendre des mesures SPS fondйes sur des principes scientifiques, mais ils doivent faire en sorte que ces mesures n'йtablissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres oщ existent des conditions identiques ou similaires. De plus, les mesures SPS ne doivent pas кtre appliquйes de faзon а constituer une restriction dйguisйe au commerce international. Comme dans l'Accord OTC, les Membres sont encouragйs а йtablir leurs mesures sur la base de normes, directives ou recommandations internationales chaque fois que cela est possible.

- Administration douaniиre et commerciale

Trois accords traitent de certaines questions douaniиres et un de l'administration des йchanges.

- Йvaluation en douane

Lorsque les droits de douane sont prйlevйs sur une base ad valorem, il est important d'йtablir une procйdure claire pour dйterminer la valeur en douane des marchandises importйes.

L'Accord reconnaоt que la valeur en douane devrait, en principe, кtre fondйe sur la valeur transactionnelle, c'est-а-dire le prix rйel des marchandises, qui correspond dans la plupart des cas au prix indiquй sur la facture. Les situations dans lesquelles la valeur transactionnelle ne peut servir de base de dйtermination de la valeur en douane sont clairement spйcifiйes. Dans ces cas, l'Accord prйvoit cinq autres mйthodes d'йvaluation en douane, qui doivent кtre appliquйes dans un ordre hiйrarchique dйterminй.

- Inspection avant expйdition

Un certain nombre de pays en dйveloppement ont recours aux services de sociйtйs privйes pour vйrifier la qualitй, la quantitй, le prix et/ou la classification douaniиre des marchandises importйes avant qu'elles ne soient exportйes depuis le pays fournisseur. L'Accord йnonce les obligations incombant aux Membres utilisateurs et donnent aux parties privйes la possibilitй de demander une procйdure d'examen indйpendant lorsqu'un diffйrend n'a pas pu кtre rйglй au moyen des procйdures de recours.

- Rиgles d'origine

Les rиgles d'origine peuvent кtre dйfinies comme йtant les critиres nйcessaires pour dйterminer le territoire d'origine d'un produit. L'Accord sur les rиgles d'origine traite en premier lieu des rиgles utilisйes dans les instruments non prйfйrentiels de politique commerciale, pour l'application, par exemple, du traitement de la nation la plus favorisйe, de droits antidumping et de droits compensateurs, de mesures de sauvegarde, de la rйglementation relative au marquage et de restrictions quantitatives ou de contingents discriminatoires. Il vise йgalement les rиgles d'origine utilisйes pour les marchйs publics et les statistiques. Le principal objectif de l'Accord est l'harmonisation des rиgles d'origine non prйfйrentielles de faзon que les mкmes critиres soient appliquйs par tous les Membres de l'OMC, quel que soit le but de leur application. L'objectif d'harmonisation ne concerne pas les rиgles d'origine appliquйes par les Membres pour dйterminer si des marchandises sont admises а bйnйficier d'un traitement prйfйrentiel dans le cadre de rйgimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu а l'octroi de prйfйrences tarifaires allant au-delа de l'application du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994. Ces rиgles d'origine sont toutefois visйes par une dйclaration de principe distincte qui rйgit leur utilisation.

- Procйdures de licences d'importation

Les formalitйs de licences d'importation peuvent кtre dйfinies comme des "procйdures administratives qui exigent, comme condition prйalable а l'importation, la prйsentation а l'organe administratif compйtent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douaniиres)". Les principaux objectifs de l'Accord, version amйliorйe de l'accord plurilatйral nйgociй lors du Tokyo Round, sont de simplifier les procйdures de licences d'importation et d'assurer leur transparence pour faire en sorte qu'elles soient appliquйes et administrйes de maniиre juste et йquitable, et d'assurer que les procйdures utilisйes pour mettre en њuvre des restrictions quantitatives administratives n'exercent pas elles-mкmes des effets de restriction ou de distorsion sur les importations.